1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales sont celles de :
Novexa Digital — Goossens Erwan
Entreprise individuelle
BCE : 1042.973.296
TVA : BE 1042.973.296
Adresse :
Chaussée du Roeulx 266/37
7000 Mons
Belgique
E-mail : contact@novexadigital.be
Téléphone : 0470 95 95 97
Ci-après dénommé « Novexa Digital » ou « le Prestataire ».
2. Champ d'application
Les présentes Conditions générales s'appliquent aux prestations fournies par Novexa Digital, notamment :
- création de sites vitrines ;
- création de landing pages (pages d'atterrissage) ;
- création de sites e-commerce ;
- création de sites de réservation ;
- refonte de sites existants ;
- développement d'applications web ;
- développement de plateformes internes ;
- développement de fonctionnalités personnalisées ;
- conception graphique ;
- rédaction de contenu lorsqu'elle est prévue ;
- hébergement ;
- maintenance ;
- mises à jour ;
- assistance technique ;
- prestations numériques connexes.
Elles s'appliquent aux clients professionnels et, sous réserve des dispositions impératives qui leur sont applicables, aux consommateurs.
3. Définitions
Client : toute personne physique ou morale concluant un contrat avec Novexa Digital.
Client professionnel / B2B : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Consommateur / B2C : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Projet : site, application ou autre prestation commandée.
Livrables : éléments que Novexa Digital s'engage expressément à fournir.
Cahier des charges : document décrivant le périmètre fonctionnel et technique du Projet.
Services récurrents : notamment hébergement, maintenance, mises à jour et assistance sous abonnement.
4. Documents contractuels
Selon la prestation, la relation contractuelle peut être constituée de :
- conditions particulières ou contrat signé ;
- devis accepté ;
- cahier des charges validé ;
- DPA lorsque nécessaire ;
- contrat d'hébergement et de maintenance ;
- présentes Conditions générales ;
- autres annexes expressément acceptées.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément négociées prévalent sur les présentes Conditions générales pour le point concerné.
5. Communication des CGV
Les présentes Conditions générales sont mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat lorsqu'elles sont destinées à faire partie de celui-ci.
Elles peuvent être :
- jointes au devis ;
- transmises électroniquement ;
- mises à disposition sur un support permettant leur conservation ;
- consultables sur le site de Novexa Digital.
La version applicable est celle communiquée au Client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications ultérieurement acceptées ou légalement applicables.
6. Devis
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission.
Après cette période, Novexa Digital peut maintenir, modifier ou retirer son offre.
Le devis décrit notamment :
- les prestations ;
- le prix ;
- les options éventuelles ;
- les conditions particulières ;
- le calendrier estimatif lorsqu'il est connu.
7. Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque l'offre de Novexa Digital est valablement acceptée par le Client selon le mécanisme prévu.
Cette acceptation peut notamment résulter :
- de la signature du devis ;
- de la signature du contrat ;
- d'une acceptation électronique non équivoque.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles impératives relatives à la conclusion du contrat et à l'information précontractuelle restent applicables.
8. Périmètre du projet
Le périmètre du Projet est déterminé par :
- le devis ;
- le contrat ;
- le cahier des charges ;
- les annexes applicables.
Seules les prestations expressément convenues sont comprises dans le prix.
Une fonctionnalité ou prestation qui n'est pas prévue dans le périmètre convenu peut faire l'objet d'une prestation supplémentaire.
9. Obligations du client
Le Client collabore raisonnablement à la réalisation du Projet.
Il fournit notamment, lorsque nécessaire :
- textes ;
- images ;
- logos ;
- catalogues ;
- tarifs ;
- coordonnées ;
- informations commerciales ;
- accès techniques ;
- identifiants nécessaires ;
- informations légales ;
- validations ;
- autres éléments nécessaires.
Le Client vérifie l'exactitude des informations qu'il transmet.
10. Droits sur les contenus du client
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les contenus qu'il demande à Novexa Digital d'utiliser.
Cela concerne notamment :
- textes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- logos ;
- marques ;
- illustrations ;
- documents ;
- bases de données.
Le Client reste responsable des contenus qu'il fournit dans les limites prévues par la législation applicable.
11. Retard du client
Lorsque Novexa Digital ne peut poursuivre le Projet parce que le Client ne fournit pas un élément, accès ou retour nécessaire, le calendrier peut être décalé en conséquence.
Après 30 jours sans réception des éléments indispensables malgré une demande de Novexa Digital, le Projet peut être suspendu après information du Client.
Sa reprise est alors planifiée selon les disponibilités raisonnables de Novexa Digital.
Les prestations effectivement réalisées restent dues conformément au contrat.
12. Délais
Sauf mention expresse d'une date ferme, les dates annoncées constituent des estimations.
Elles sont établies notamment en fonction :
- du périmètre ;
- des informations disponibles ;
- de la collaboration du Client ;
- des services tiers ;
- des contraintes techniques.
À titre indicatif, les délais moyens de réalisation sont les suivants : landing page 5 à 7 jours ouvrables, site vitrine 2 à 3 semaines, refonte 2 à 4 semaines, site e-commerce 4 à 6 semaines. Les sites de réservation, applications web et plateformes internes font l'objet d'un calendrier propre établi dans le devis.
Une modification du Projet ou un retard imputable au Client peut entraîner une modification du calendrier.
13. Modifications du projet
Une correction nécessaire pour rendre le Projet conforme au périmètre convenu ne constitue pas une prestation supplémentaire.
En revanche, peuvent notamment constituer des prestations supplémentaires :
- ajout d'une page ;
- nouvelle fonctionnalité ;
- modification importante d'un design validé ;
- nouvelle intégration ;
- modification du fonctionnement initialement convenu ;
- nouvelle automatisation ;
- développement complémentaire.
Novexa Digital informe le Client de l'incidence tarifaire avant d'effectuer une prestation supplémentaire payante.
14. Tarif des prestations supplémentaires
Lorsque le travail supplémentaire n'est pas couvert par un devis forfaitaire, un tarif de 45 € HTVA / heure peut être facturé après accord préalable du Client sur le principe et le mode de calcul du supplément.
Un devis complémentaire peut être établi lorsque la modification est importante.
15. Prix
Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat.
Les prix « à partir de » présentés sur le site de Novexa Digital sont indicatifs et exprimés hors TVA. Le prix définitif est fixé dans le devis.
Pour un Client professionnel, les prix peuvent être exprimés HTVA, la TVA applicable (21 % en Belgique) étant ajoutée et facturée.
Pour un consommateur, les informations relatives au prix sont présentées conformément aux obligations légales applicables, notamment concernant le prix total taxes comprises.
16. Acompte
Sauf condition particulière différente, 30 % du prix du Projet sont demandés lors de la conclusion du contrat.
Novexa Digital peut attendre la réception de l'acompte avant de commencer les prestations, sous réserve des dispositions impératives applicables.
17. Solde
Sauf disposition contraire du devis ou du contrat, le solde est exigible à la livraison ou au moment prévu pour la mise en ligne définitive.
Novexa Digital peut subordonner la mise en production définitive au règlement des montants arrivés à échéance lorsque cela est légalement permis.
18. Facturation
Les factures sont émises conformément aux exigences légales applicables.
Le Client fournit les informations nécessaires à leur établissement.
Pour les transactions soumises à une obligation de facturation électronique structurée, Novexa Digital applique le mode de facturation légalement requis.
19. Échéance des factures
Le délai de paiement applicable est celui indiqué sur la facture, le devis ou le contrat.
À défaut de mention particulière, le paiement est dû dans les 14 jours calendrier suivant la date de la facture, sous réserve des règles impératives applicables.
20. Retard de paiement — client professionnel
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, les intérêts et indemnités prévus par la législation belge relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales peuvent être appliqués lorsqu'ils sont dus.
Novexa Digital peut également réclamer les frais de recouvrement autorisés par la législation.
Une prestation peut être suspendue après mise en demeure lorsque le manquement du Client le justifie et que la suspension est proportionnée.
21. Retard de paiement — consommateur
Lorsqu'un consommateur ne paie pas une dette à son échéance, Novexa Digital respecte les règles impératives du Livre XIX du Code de droit économique.
Le consommateur reçoit notamment le premier rappel requis gratuitement.
Aucun intérêt ou indemnité ne devient exigible avant l'expiration du délai légal applicable suivant ce rappel.
Les éventuels intérêts et indemnités sont limités aux montants légalement autorisés.
22. Validation
Novexa Digital peut présenter au Client une version de développement ou de préproduction.
Le Client vérifie notamment :
- textes ;
- coordonnées ;
- images ;
- tarifs ;
- produits ;
- liens ;
- formulaires ;
- fonctionnalités prévues ;
- présentation générale.
Le Client signale les anomalies ou différences par rapport au périmètre convenu.
Une validation ne prive pas le Client des droits qui ne peuvent légalement être écartés.
23. Livraison
Le Projet est livré lorsque les livrables convenus sont mis à disposition conformément au contrat.
La livraison peut notamment prendre la forme :
- d'une mise en ligne ;
- d'un accès au site ;
- d'une remise des fichiers ;
- d'un accès à une application ;
- d'une autre modalité convenue.
24. Anomalies
Une anomalie correspond à un fonctionnement qui ne respecte pas une fonctionnalité expressément prévue dans le périmètre contractuel.
Ne constituent pas automatiquement des anomalies :
- une nouvelle demande ;
- une évolution souhaitée après validation ;
- une nouvelle fonctionnalité ;
- une modification des besoins du Client ;
- un changement provenant d'un service tiers.
Novexa Digital corrige les anomalies relevant de ses obligations conformément au contrat et aux garanties légales applicables.
25. Hébergement
Lorsque le Client souscrit un abonnement d'hébergement auprès de Novexa Digital, le site peut notamment être hébergé via :
- o2switch ;
- Combell ;
- ou un autre prestataire adapté.
L'infrastructure sous-jacente peut être exploitée par un prestataire tiers.
Les modalités détaillées sont précisées dans le contrat d'hébergement et de maintenance.
26. Formules d'hébergement et de maintenance
Novexa Digital propose les formules mensuelles standard suivantes. Les montants TVAC sont indiqués lorsque la TVA belge de 21 % est applicable.
26.1 Formule Essentiel — 29 € HTVA / mois (35,09 € TVAC)
Adaptée aux landing pages et sites vitrines. Elle comprend, selon le contrat :
- hébergement ;
- gestion du nom de domaine ;
- certificat SSL ;
- sauvegardes prévues ;
- mises à jour de sécurité relevant du périmètre.
26.2 Formule Pro — 59 € HTVA / mois (71,39 € TVAC)
Adaptée aux sites vitrines et sites de réservation. Elle comprend, selon le contrat :
- l'ensemble de la formule Essentiel ;
- maintenance et mises à jour relevant du périmètre ;
- jusqu'à une heure d'intervention par mois ;
- un rapport de performance périodique.
26.3 Formule E-commerce — 99 € HTVA / mois (119,79 € TVAC)
Adaptée aux sites e-commerce. Elle comprend, selon le contrat :
- l'ensemble de la formule Pro ;
- maintenance des composants e-commerce relevant du périmètre ;
- suivi du bon fonctionnement de la boutique ;
- assistance prioritaire.
Les applications web et plateformes internes font l'objet d'une offre d'hébergement et de maintenance personnalisée.
27. Choix et changement de formule
La formule applicable est indiquée dans le devis ou le contrat d'hébergement et de maintenance.
Le Client peut demander le passage à une formule supérieure à tout moment ; le nouveau tarif s'applique à partir de la période de facturation suivante. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance de la période contractuelle en cours, sauf accord différent.
28. Heure mensuelle incluse
L'heure mensuelle comprise dans les formules Pro et E-commerce peut être utilisée notamment pour de petites interventions sur le site.
Elle :
- n'est pas convertible en argent ;
- n'est pas remboursable ;
- n'est pas automatiquement reportée ;
- n'est pas cumulable d'un mois à l'autre.
Les interventions supplémentaires sont facturées après accord au tarif applicable ou sur devis.
29. Durée des abonnements — B2B
Pour les Clients professionnels, sauf conditions particulières différentes, l'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois.
Il est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation au moins 3 mois avant l'échéance.
La résiliation peut être communiquée par e-mail à contact@novexadigital.be ou par un autre moyen écrit permettant d'en conserver une preuve.
30. Reconduction — consommateurs
Lorsqu'un abonnement est conclu avec un consommateur et comporte une clause de reconduction tacite, les exigences impératives du Code de droit économique sont applicables.
La clause de reconduction figurant dans le contrat individuel est présentée selon les exigences légales et précise notamment :
- les conséquences de la reconduction ;
- la date ultime pour s'y opposer ;
- les modalités d'opposition.
Après la première reconduction tacite, le consommateur peut mettre fin au contrat sans indemnité moyennant le délai de préavis autorisé par la législation belge, qui ne peut dépasser deux mois lorsque cette règle est applicable.
Les présentes CGV ne réduisent pas ce droit.
31. Résiliation de l'abonnement
Une résiliation valablement effectuée produit ses effets conformément à la période contractuelle et aux règles applicables au Client.
Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période couverte, sauf :
- accord différent ;
- demande du Client ;
- impossibilité technique ;
- suspension légalement justifiée ;
- manquement grave permettant une résolution anticipée.
32. Fin d'hébergement
À la fin de l'hébergement, Novexa Digital remet au Client, lorsque techniquement applicable :
- une copie des fichiers du site ;
- une sauvegarde de la base de données.
Le Client est responsable de leur conservation après leur remise.
33. Migration
À la demande du Client, Novexa Digital peut effectuer une migration standard vers un autre hébergeur au prix de 120 € HTVA.
Lorsque la migration nécessite un travail substantiellement supérieur à une migration standard, un devis complémentaire est communiqué avant réalisation.
34. Disponibilité
Novexa Digital met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement des services relevant de son contrôle.
Une disponibilité de 100 % n'est pas garantie.
Des interruptions peuvent notamment résulter :
- de maintenance ;
- d'une mise à jour ;
- d'une panne ;
- d'une attaque informatique ;
- d'un problème réseau ;
- d'un service tiers ;
- d'un événement de force majeure.
35. Sauvegardes
Lorsque l'hébergement est géré par Novexa Digital, des mécanismes de sauvegarde adaptés au service sont utilisés.
Ils peuvent notamment comprendre :
- sauvegardes proposées par l'hébergeur ;
- sauvegarde de la base de données ;
- versionnage du code.
Aucun système de sauvegarde ne permet de garantir qu'une perte de données est absolument impossible.
36. Sécurité
Novexa Digital met en œuvre des mesures techniques raisonnables adaptées au Projet.
Elles peuvent notamment comprendre :
- HTTPS ;
- SSL/TLS ;
- contrôle des accès ;
- mises à jour ;
- sauvegardes ;
- protection des secrets ;
- gestion des permissions ;
- versionnage.
Le Client doit également protéger les accès qui lui sont confiés.
37. Services tiers
Les Projets peuvent utiliser des services appartenant à des tiers, notamment :
- hébergeurs ;
- fournisseurs de bases de données ;
- services de paiement ;
- API ;
- services de messagerie ;
- solutions analytics ;
- logiciels open source ;
- services d'authentification.
Ces services restent soumis à leurs propres conditions.
Novexa Digital n'est pas responsable d'une indisponibilité exclusivement imputable à un service tiers hors de son contrôle.
Cette disposition n'exclut pas sa responsabilité lorsqu'une faute de configuration ou d'intégration lui est imputable.
38. Frais des services tiers
Sauf mention contraire, les coûts suivants ne sont pas compris dans le prix de Novexa Digital :
- licences payantes ;
- commissions de paiement ;
- API payantes ;
- abonnements SaaS ;
- campagnes publicitaires ;
- services tiers optionnels.
Le Client est informé de tels coûts lorsqu'ils sont nécessaires et raisonnablement prévisibles.
39. Intelligence artificielle
Novexa Digital peut utiliser des outils d'intelligence artificielle comme assistance à la réalisation de certaines prestations.
Cela peut notamment concerner :
- génération de code ;
- analyse ;
- débogage ;
- documentation ;
- rédaction ;
- conception.
Les outils peuvent notamment comprendre Claude/Claude Code et ChatGPT.
L'utilisation d'une IA ne transfère pas à son fournisseur les obligations contractuelles assumées par Novexa Digital envers le Client.
40. Propriété du client
Le Client conserve les droits qu'il détenait avant le Projet sur ses propres :
- marques ;
- logos ;
- textes ;
- photographies ;
- bases de données ;
- documents ;
- contenus.
La transmission de ces éléments à Novexa Digital ne transfère pas leur propriété.
41. Propriété intellectuelle de Novexa Digital
Sauf cession expresse, les droits détenus par Novexa Digital sur ses créations originales ne sont pas automatiquement cédés au Client.
Cela peut notamment concerner, dans la mesure où ils sont effectivement protégeables et détenus par Novexa Digital :
- code original ;
- architecture originale ;
- design ;
- composants spécifiques ;
- éléments graphiques ;
- créations originales.
Le Client bénéficie des droits d'utilisation prévus par le contrat.
42. Composants tiers et open source
Les composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Novexa Digital ne peut céder au Client des droits qu'il ne détient pas.
Les licences open source continuent de s'appliquer indépendamment des présentes CGV.
43. Cession des droits
Lorsque le Client souhaite obtenir une cession des droits patrimoniaux détenus par Novexa Digital et juridiquement cessibles, une cession écrite spécifique peut être conclue.
Tarif standard administratif et contractuel : 120 € HTVA, sauf devis différent.
La cession précise les éléments et droits concernés ainsi que leur étendue, leur destination et, lorsque nécessaire, leur durée et leur territoire.
Elle ne peut porter sur des droits appartenant à des tiers.
44. Portfolio
Sauf opposition écrite du Client, engagement de confidentialité ou circonstance rendant cette utilisation inappropriée, Novexa Digital peut présenter les éléments publics du Projet comme référence professionnelle.
Aucune donnée confidentielle ou donnée personnelle non destinée au public n'est publiée à cette fin.
45. Données personnelles
Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre du RGPD.
Lorsque Novexa Digital traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, le DPA Novexa Digital s'applique lorsqu'il est requis.
Les rôles sont déterminés en fonction des traitements réellement effectués.
46. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre.
Cela concerne notamment :
- accès ;
- mots de passe ;
- clés API ;
- données commerciales ;
- documents internes ;
- données clients ;
- informations techniques non publiques.
Cette obligation continue après la fin du contrat aussi longtemps que les informations conservent raisonnablement leur caractère confidentiel.
47. Référencement
Sauf engagement écrit spécifique, Novexa Digital ne garantit :
- aucune position déterminée dans Google ;
- aucun classement ;
- aucun volume de trafic ;
- aucun nombre de visiteurs.
Les moteurs de recherche déterminent leurs propres systèmes de classement.
48. Résultats commerciaux
Novexa Digital ne garantit aucun résultat commercial déterminé.
Cela concerne notamment :
- chiffre d'affaires ;
- ventes ;
- prospects ;
- réservations ;
- conversions ;
- rentabilité.
Les résultats dépendent de facteurs qui dépassent la seule réalisation technique du Projet.
49. Responsabilité
Novexa Digital répond des obligations qui lui incombent conformément au contrat et au droit applicable.
Novexa Digital n'est pas responsable d'un dommage directement causé exclusivement par :
- des informations erronées du Client ;
- un contenu fourni par le Client ;
- une intervention non autorisée d'un tiers ;
- une mauvaise utilisation ;
- un service tiers hors de son contrôle ;
- un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant une responsabilité dont l'exclusion est interdite par la loi.
50. Force majeure
Une partie n'est pas responsable d'un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre dans un délai raisonnable lorsque l'événement affecte substantiellement l'exécution du contrat.
Si l'empêchement devient définitif, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
51. Résolution pour manquement grave
En cas de manquement contractuel suffisamment grave d'une partie, l'autre partie peut demander qu'il soit remédié au manquement dans un délai raisonnable lorsque la nature de celui-ci permet une régularisation.
En l'absence de régularisation, les droits de résolution ou autres recours prévus par le droit belge peuvent être exercés.
Lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire, notamment pour protéger la sécurité d'un système ou éviter un dommage grave, des mesures conservatoires proportionnées peuvent être prises.
52. Client consommateur — informations précontractuelles
Avant qu'un consommateur soit lié par un contrat, Novexa Digital lui communique les informations requises par la législation applicable.
Cela comprend notamment, selon le cas :
- caractéristiques principales du service ;
- identité de Novexa Digital ;
- coordonnées ;
- prix total ;
- modalités de paiement ;
- modalités d'exécution ;
- durée du contrat ;
- durée minimale d'engagement ;
- conditions de résiliation ;
- existence du droit de rétractation lorsque celui-ci existe.
53. Droit de rétractation — contrats à distance/hors établissement
Lorsqu'un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et qu'aucune exception légale ne s'applique, il dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans devoir motiver sa décision.
Pour un contrat de services, ce délai commence conformément aux règles légales applicables à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut utiliser le formulaire légal de rétractation ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à Novexa Digital.
54. Commencement avant la fin du délai de rétractation
Si un consommateur souhaite que Novexa Digital commence l'exécution d'un service avant l'expiration du délai de rétractation, une demande expresse est recueillie lorsque la loi l'exige.
Lorsque le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l'exécution, il supporte, dans les conditions prévues par la loi, le montant proportionnel correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à sa rétractation.
Lorsque le service a été entièrement exécuté et que toutes les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies, ce droit peut prendre fin.
55. Formulaire de rétractation
Lorsqu'un droit de rétractation s'applique, le consommateur reçoit le formulaire légal approprié.
Les demandes peuvent notamment être adressées à contact@novexadigital.be ou à :
Novexa Digital — Goossens Erwan
Chaussée du Roeulx 266/37
7000 Mons
Belgique
56. Suspension
Novexa Digital peut suspendre une prestation lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment :
- risque de sécurité sérieux ;
- utilisation manifestement illicite ;
- manquement contractuel grave ;
- impayé persistant après respect des procédures applicables.
La suspension doit rester proportionnée à la situation et ne prive pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie.
57. Évolution des tarifs récurrents
Le tarif convenu reste applicable pendant la période contractuelle en cours, sauf :
- accord des parties ;
- modification fiscale ou légale devant être répercutée ;
- autre hypothèse légalement autorisée.
Une modification tarifaire proposée pour une période ultérieure est communiquée avant son entrée en vigueur conformément aux règles applicables.
58. Communications
Les communications contractuelles peuvent être effectuées par e-mail lorsque la législation n'impose pas une autre forme.
Coordonnée de Novexa Digital : contact@novexadigital.be
Le Client communique une adresse e-mail valide et informe Novexa Digital de toute modification pertinente.
59. Modification des CGV
Une modification des CGV n'affecte pas rétroactivement un contrat déjà conclu sauf :
- accord des parties ;
- obligation légale ;
- situation dans laquelle la modification est légalement permise.
La version applicable est identifiable par sa date ou son numéro de version.
60. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure où le contrat peut raisonnablement subsister sans la disposition concernée.
61. Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Novexa Digital sont soumis au droit belge.
Les dispositions impératives protégeant notamment les consommateurs restent applicables.
62. Règlement amiable
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Novexa Digital : contact@novexadigital.be
Les parties peuvent rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire, sans que cela limite le droit d'une partie d'agir lorsqu'une procédure immédiate est nécessaire.
63. Juridictions compétentes
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n'impose à un consommateur une juridiction lorsqu'un tel choix est interdit par la législation applicable.
64. Documents complémentaires
Selon la prestation, les documents suivants peuvent compléter les présentes CGV :
- devis ;
- contrat de création ;
- cahier des charges ;
- contrat d'hébergement et de maintenance ;
- DPA ;
- annexe relative aux sous-traitants ;
- politique de confidentialité ;
- politique relative aux cookies ;
- formulaire de rétractation ;
- conditions particulières.
65. Contact
Novexa Digital — Goossens Erwan
BCE : 1042.973.296
TVA : BE 1042.973.296
Chaussée du Roeulx 266/37
7000 Mons
Belgique
E-mail : contact@novexadigital.be
Téléphone : 0470 95 95 97
Annexe — formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Novexa Digital — Goossens Erwan
Chaussée du Roeulx 266/37
7000 Mons — Belgique
contact@novexadigital.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
[DESCRIPTION DE LA PRESTATION]
Contrat conclu le : [DATE]
Nom du consommateur : [NOM]
Adresse : [ADRESSE]
Signature du consommateur (uniquement en cas de transmission papier) :
Date :